LexiqueBon de commande
Bon de commande
Un bon de commande est le document par lequel un acheteur commande des biens ou des services à un fournisseur, en fixant quantités, prix et conditions.
Le bon de commande vient de l’acheteur, ce qui le distingue du devis, rédigé par le vendeur, et de la facture, qui arrive après la livraison. Il engage celui qui l’émet et, dès que le fournisseur l’accepte, il fait la preuve du contrat, puisque le Code civil tient une vente pour parfaite entre les parties dès qu’elles sont convenues de la chose et du prix (article 1583). Dans l’entreprise qui achète, il sert aussi à tenir la dépense, parce qu’il oblige à décider de l’achat, de son montant et de celui qui l’approuve avant que la facture n’arrive.
Ce que la loi impose en France
Le Code de commerce traite le bon de commande comme facultatif, mais il en tire une conséquence : la facture mentionne « le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur » (article L441-9), et une facture incomplète expose à une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. La valeur de preuve dépend ensuite du client. Entre commerçants, un achat se prouve par tous moyens (article L110-3 du Code de commerce), alors que face à un client qui n’est pas commerçant, un acte portant sur plus de 1 500 € doit être prouvé par écrit (article 1359 du Code civil), une règle que détaille notre guide sur les devis envoyés en ligne.
Un exemple de bon de commande
Un bon de commande utile tient sur une page et donne au fournisseur tout ce qu’il lui faut pour livrer et facturer sans poser de question.
Bon de commande n° BC-2026-118 · 3 novembre 2026
Acheteur : Atelier Roux SARL, 12 rue des Forges, 69007 Lyon, SIREN [...]
Fournisseur : Emballages Rhône, SIREN [...]
Référence : votre devis D-4471 du 28 octobre 2026
Désignation Qté PU HT Total HT
Cartons double cannelure 60x40 500 1,20 € 600,00 €
Adhésif kraft 50 mm 40 3,10 € 124,00 €
Total HT 724,00 €
TVA 20 % 144,80 €
Total TTC 868,80 €
Livraison : au plus tard le 14 novembre 2026, à l’adresse ci-dessus
Paiement : 30 jours date de facture, par virement
Facture à envoyer à compta@atelier-roux.fr avec le n° BC-2026-118
Bon pour commande : [nom, fonction, date, signature]
Les erreurs fréquentes
La plus coûteuse est le bon de commande émis après coup, pour régulariser une dépense déjà engagée, qui ne contrôle alors plus rien et ne sert qu’à compléter un dossier. Vient ensuite le bon de commande resté sans réponse, que l’acheteur tient pour accepté, alors que le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages ou des relations d’affaires suivies en décident autrement (article 1120 du Code civil). La plus subtile tient aux conditions générales, quand l’acheteur imprime les siennes au verso du bon et que le fournisseur renvoie aux siennes dans son devis : les clauses incompatibles des deux côtés sont alors sans effet (article 1119), et un délai de paiement ou une pénalité qu’on croyait acquis disparaît. Ce qui compte s’écrit donc au recto, dans les conditions particulières, qui l’emportent sur les conditions générales.
Bon de commande, devis et facture
Le devis est l’offre du vendeur, le bon de commande l’engagement de l’acheteur et la facture la demande de paiement qui suit la livraison. Un devis signé « bon pour accord » forme déjà le contrat, puisque l’offre a rencontré son acceptation (article 1113 du Code civil), et beaucoup de petites entreprises s’en tiennent là. Le bon de commande distinct garde son utilité quand l’acheteur veut imposer ses propres conditions, regrouper plusieurs devis ou faire approuver l’achat en interne, et son numéro repris sur la facture évite qu’elle attende dans un service comptable qui ne sait pas à qui la rattacher, l’une des causes de retard que décrit notre guide de la relance d’une facture impayée. Balt compare de son côté les dates de livraison promises par vos fournisseurs aux livraisons réelles et vous prépare, retard par retard, de quoi en parler avec eux, comme le montre la page consacrée aux opérations.
Sources
- Légifrance, Code civil, article 1113 (offre et acceptation), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, article 1119 (conditions générales), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, article 1120 (silence et acceptation), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, article 1583 (vente parfaite), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article L441-9 (mentions de la facture et amendes), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article L110-3 (preuve entre commerçants), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, article 1359 (preuve par écrit), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr
- Légifrance, décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 (seuil de 1 500 €), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr

