LexiquePénalités de retard
Pénalités de retard
Les pénalités de retard sont les intérêts qu’un client professionnel doit à son fournisseur pour chaque jour où il règle une facture après son échéance.
Les pénalités de retard ne dépendent ni d’une relance ni d’une mise en demeure : entre professionnels, elles courent à partir du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, et l’article L441-10 du Code de commerce précise qu’elles « sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ». Elles ne sont pas soumises à la TVA et s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Leur montant reste modeste sur une facture courante, et elles servent donc davantage à dissuader qu’à rapporter.
Le taux applicable en 2026
Sauf disposition contraire des conditions générales, le taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026 contre 12,15 % au premier. Un taux convenu entre les parties ne peut pas descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, ce qui donne un plancher de 8,25 % sur la même période, le taux légal étant de 2,75 % selon l’arrêté du 26 juin 2026. Le taux de la BCE retenu est celui du 1er janvier pour le premier semestre et du 1er juillet pour le second, si bien qu’un retard qui enjambe le changement de semestre se calcule en deux temps.
Ce que la loi impose au fournisseur
Les pénalités et leurs conditions d’application doivent figurer dans les conditions générales de vente, et l’article L441-9 oblige à indiquer sur chaque facture « le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ». Leur absence des conditions générales, un taux non conforme ou le non-respect des délais de paiement, qui sont de 30 jours à défaut d’accord et ne peuvent dépasser 60 jours après la date de facture ou 45 jours fin de mois, exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans.
Comment les calculer
Le calcul multiplie la somme due par le taux annuel, puis par le nombre de jours de retard divisé par 365. Une facture de 5 000 € réglée avec trente jours de retard au second semestre 2026 produit ainsi environ 51 € de pénalités au taux de 12,40 %, auxquels s’ajoutent les 40 € d’indemnité. Rien n’oblige à les réclamer, et l’on peut y renoncer pour un bon client qui a eu un contretemps, mais les mentionner dès la relance ferme montre que la facture ne restera pas au bas de la pile, comme l’explique notre guide pour relancer une facture impayée.
La différence avec les intérêts au taux légal
On confond souvent les deux, alors qu’ils obéissent à des régimes distincts. Les intérêts au taux légal relèvent du droit commun : ils courent à partir de la mise en demeure selon l’article 1344-1 du Code civil, et c’est ce régime qui s’applique face à un particulier, au taux de 2,75 % au second semestre 2026 lorsque le créancier est une entreprise. Les pénalités de retard sont propres aux relations entre professionnels et courent sans formalité. La Cour de cassation a jugé le 24 avril 2024 qu’elles constituent un intérêt moratoire de même nature, qui « ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard » : on réclame les unes ou les autres, jamais les deux.
Sources
- Légifrance, Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement et pénalités, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article L441-9 (mentions de la facture, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifié le 7 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Légifrance, arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (second semestre 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, articles 1344 à 1344-2 (mise en demeure du débiteur, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2024, n° 22-24.275 (pénalités de retard et intérêts légaux)legifrance.gouv.fr

