LexiqueIndemnité forfaitaire de recouvrement
Indemnité forfaitaire de recouvrement
L’indemnité forfaitaire de recouvrement est la somme de 40 € que tout client professionnel doit à son fournisseur pour chaque facture payée en retard.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement couvre ce que coûte la poursuite d’un impayé, des relances aux courriers, sans que le créancier ait à justifier la moindre dépense. L’article L441-10 du Code de commerce prévoit que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur » de cette indemnité envers son créancier, et l’article D441-5 en fixe le montant à 40 euros. Elle s’ajoute aux pénalités de retard et, comme elles, n’attend aucune formalité pour être due.
Ce que prévoit la loi
L’indemnité s’applique à chaque facture payée après son échéance, « une seule fois et non à chaque jour de retard », et elle reste due même si la facture a été réglée en partie. Elle doit figurer dans les conditions générales de vente comme sur chaque facture, n’est pas soumise à la TVA, et ne concerne que les actes de commerce, à l’exclusion des baux commerciaux et des locations avec option d’achat. Lorsque les frais réellement engagés dépassent 40 €, parce qu’un commissaire de justice est intervenu par exemple, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, qui ne s’inscrit en revanche ni dans les conditions générales ni sur les factures.
Quand elle ne s’applique pas
Elle ne peut pas être réclamée lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement. La Cour de cassation a aussi jugé le 17 septembre 2026, en s’appuyant sur la directive européenne de 2011 relative aux retards de paiement, qu’elle « n’est pas applicable en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance indemnisant des dommages ». Elle n’existe pas davantage face à un particulier : les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent alors à la charge du créancier, et une clause qui dirait le contraire est réputée non écrite (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution), sauf si le juge de l’exécution en laisse une partie à un débiteur de mauvaise foi.
Les erreurs fréquentes
La première consiste à l’oublier dans les conditions générales ou sur la facture, alors que son absence des conditions générales peut valoir une amende administrative. Vient ensuite l’erreur inverse, qui consiste à la facturer à chaque relance ou à la multiplier par le nombre de jours, alors qu’elle n’est due qu’une fois par facture. Citée dans la relance ferme puis dans la mise en demeure, elle rappelle au client que le retard a un prix, même modeste : sur une facture de 5 000 € réglée avec trente jours de retard au second semestre 2026, elle représente 40 € à côté d’environ 51 € de pénalités. Le calendrier de relance et les modèles de lettre qui la mentionnent se trouvent dans notre guide pour relancer une facture impayée.
Sources
- Légifrance, Code de commerce, article L441-10 (pénalités et indemnité forfaitaire, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article D441-5 (montant de l’indemnité, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifié le 7 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-22.899 (indemnité d’assurance payée en retard)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code des procédures civiles d’exécution, article L111-8 (frais de recouvrement, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr

