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Relance de facture impayée : modèles de lettre et recouvrement
Relancer une facture impayée : le calendrier de J-5 à J+30, trois modèles de lettre à copier, les pénalités, l’indemnité de 40 € et les recours en France.
Sommaire
- Quel délai de paiement s’applique entre professionnels ?
- À quel rythme relancer une facture impayée ?
- Que vérifier avant d’envoyer une relance ?
- Comment écrire une lettre de relance courtoise ?
- Que doit contenir une relance ferme ?
- Comment rédiger une mise en demeure de payer ?
- Quelles pénalités de retard et quelle indemnité réclamer ?
- Quels recours pour le recouvrement d’une créance impayée ?
- Qu’est-ce qu’un employé IA change aux relances de factures ?
Une facture impayée se relance en quatre temps : un rappel quelques jours avant l’échéance, une relance courtoise le lendemain de la date de paiement, une relance ferme vers le quinzième jour de retard, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vers le trentième jour si rien n’a bougé. Chaque étape a son modèle de lettre, que vous trouverez plus bas, et entre professionnels la loi vous donne, dès le premier jour de retard, des pénalités exigibles sans rappel préalable et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Aucun texte n’impose ce calendrier, ni d’ailleurs la relance elle-même. Service Public Entreprendre rappelle qu’elle n’est pas une étape obligatoire, « cependant elle est utilisée quasi systématiquement », et que la mise en demeure ne l’est pas davantage en dehors de cas particuliers. Ce qui compte est de fixer le calendrier avant que la facture soit en retard, pour que chaque relance parte au jour prévu plutôt qu’au jour où quelqu’un y pense, et de ne pas multiplier les relances amiables : quand l’une d’elles a échoué, le même guide conseille de passer à la mise en demeure.
Ce qui suit est une information générale sur le droit français applicable au 31 octobre 2026, pas un conseil juridique. Un dossier précis, surtout lorsqu’il s’approche du tribunal, se vérifie avec un avocat ou un commissaire de justice.
Quel délai de paiement s’applique entre professionnels ?
À défaut d’accord entre les parties, le délai de règlement ne peut pas dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, selon l’article L441-10 du Code de commerce. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de soixante jours après la date d’émission de la facture, ou de quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément et que ce délai ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour une facture périodique, le plafond est de quarante-cinq jours après la date d’émission.
Certains secteurs obéissent à des délais propres, que Service Public Entreprendre énumère : produits alimentaires, agricoles et boissons, transports, agroéquipements, jouets, filière du cuir, horlogerie et bijouterie, ou encore équipements de sports de glisse sur neige. Si vous travaillez dans l’un d’eux, c’est ce délai-là qui fixe l’échéance, et donc le point de départ de tout le calendrier de relance.
Le délai convenu doit figurer à la fois sur la facture et dans les conditions générales de vente, tout comme les conditions d’application des pénalités de retard, et l’indemnité forfaitaire de 40 € doit être mentionnée dans les conditions générales comme sur chaque facture. Ce n’est pas une formalité : l’absence de ces mentions ou le non-respect des délais peuvent valoir une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans un délai de deux ans. Une facture complète est aussi la première relance, puisqu’elle annonce au client ce que lui coûtera un retard. Ces conditions se posent dès le devis, dont nous détaillons les mentions dans notre article sur le devis qui se signe.
À quel rythme relancer une facture impayée ?
Le rythme que nous recommandons tient en cinq étapes, du rappel préventif à la procédure, et chacune change de ton et de canal parce qu’elle ne répond pas à la même situation. Les jours sont comptés à partir de l’échéance écrite sur la facture.
| Moment | Ce que vous envoyez | Canal | Ce que vous cherchez |
|---|---|---|---|
| Cinq jours avant l’échéance | un rappel préventif | savoir si la facture a été reçue, validée et transmise au paiement | |
| Le lendemain de l’échéance | une relance courtoise, facture jointe | e-mail, puis un appel quelques jours après | lever un oubli ou un blocage administratif |
| Vers le quinzième jour | une relance ferme | e-mail et courrier simple | obtenir une date de paiement, rappeler pénalités et indemnité |
| Vers le trentième jour | une mise en demeure | lettre recommandée avec accusé de réception | fixer un dernier délai avant procédure |
| À l’expiration de ce délai | une médiation ou une injonction de payer | en ligne, ou au greffe du tribunal | obtenir un accord ou un titre exécutoire |
Le rappel avant échéance est l’étape la plus facile à sauter, alors qu’elle est la seule à arriver avant le problème. Un court message qui demande si la facture a bien été reçue fait apparaître à temps ce qui, sinon, se découvrira au trentième jour : une facture arrivée dans une boîte que personne ne lit, un numéro de bon de commande manquant, un nouvel interlocuteur au service comptable.
Ces jours restent des repères, pas des règles. Un client fidèle qui paie toujours avec dix jours de retard ne se relance pas comme un nouveau client dont c’est la première facture, et une grande entreprise dont le circuit de validation prend trois semaines appelle un coup de téléphone plutôt qu’un deuxième courriel. Le calendrier garantit qu’aucune facture n’est oubliée, et le ton se décide ensuite dossier par dossier.
Que vérifier avant d’envoyer une relance ?
Une relance envoyée à tort peut coûter plus cher qu’une relance oubliée, parce qu’elle abîme une relation sans rien rapporter. Avant chaque envoi, trois questions se posent dans le même ordre : le paiement est-il arrivé entre-temps sur le compte, même sans référence de facture, la facture est-elle contestée dans un échange que la comptabilité n’a pas vu, et le client a-t-il déjà promis une date à quelqu’un d’autre dans l’entreprise ?
La deuxième question compte plus que les autres. Lorsque l’impayé tient à un différend entre l’entreprise et son client, Service Public Entreprendre indique qu’il n’est pas nécessaire de relancer : il faut d’abord régler le désaccord, qu’il porte sur une ligne de la facture, une livraison incomplète ou une prestation jugée insuffisante. Une relance standard adressée à un client qui attend une réponse à sa réclamation lui dit surtout qu’on ne l’a pas lu, et elle déplace la discussion du montant vers la relation. Quand une seule ligne est contestée, proposer le règlement du reste en attendant évite de bloquer toute la facture pour une partie de son montant.
Comment écrire une lettre de relance courtoise ?
En partant de l’hypothèse la plus probable, un oubli, et en rendant le paiement aussi simple que possible : le numéro et le montant de la facture, la date d’échéance, la facture en pièce jointe et les coordonnées bancaires. Le ton reste celui d’un échange entre partenaires, sans mention de pénalités, et la seule chose demandée est une date.
Modèle 1 : relance courtoise, le lendemain de l’échéance
Objet : facture n° [numéro] du [date], échue le [date]
Bonjour [prénom],
Sauf erreur de notre part, nous n’avons pas encore reçu le règlement de la facture n° [numéro], d’un montant de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [date]. Vous la trouverez à nouveau en pièce jointe, avec nos coordonnées bancaires.
S’il s’agit d’un simple oubli, pourriez-vous nous indiquer la date à laquelle le virement sera effectué ? Si la facture pose une difficulté, sur son montant ou sur la prestation, dites-le-nous et nous la regarderons ensemble.
Si votre règlement est parti entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce message.
Bien cordialement, [prénom, nom, fonction]
La dernière phrase compte plus qu’il n’y paraît. Un virement parti la veille et pas encore rapproché est exactement le cas où une relance tombe mal, et cette phrase lui retire ce qu’elle aurait de désagréable. La question sur une éventuelle difficulté sert de son côté à faire remonter un différend dès la première relance plutôt qu’au moment de la mise en demeure.
Si le courriel reste sans réponse quelques jours, un appel au service comptable permet de savoir où en est la facture : reçue ou non, validée ou bloquée, et par qui. Notez ce qui a été dit et la date promise, car la relance suivante s’appuiera dessus.
Que doit contenir une relance ferme ?
Une relance ferme rappelle ce que la loi et vos conditions générales prévoient en cas de retard, puis fixe une date. Elle cite les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sans forcément les facturer, annonce l’étape suivante, et part par e-mail et par courrier simple, adressée de préférence à la personne qui a passé la commande en plus du service comptable.
Modèle 2 : relance ferme, vers le quinzième jour de retard
Objet : deuxième relance, facture n° [numéro] échue le [date]
Madame, Monsieur,
Malgré notre message du [date], la facture n° [numéro], d’un montant de [montant] € TTC et échue le [date], reste impayée à ce jour, soit [nombre] jours de retard.
Nous vous rappelons que, conformément à nos conditions générales de vente et à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de [taux] %, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Nous vous remercions de procéder au règlement avant le [date, huit à dix jours plus tard]. Sans paiement à cette date, nous serons contraints de vous adresser une mise en demeure, et nous restons à votre disposition d’ici là si un élément de cette facture devait être revu.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [prénom, nom, fonction]
Le taux à indiquer est celui de vos conditions générales, ou à défaut celui que fixe la loi, détaillé plus bas. Mentionner les pénalités ne vous oblige pas à les réclamer, et vous pouvez y renoncer pour un bon client qui a eu un contretemps, mais les écrire montre que vous connaissez vos droits et que cette facture ne restera pas en bas de la pile.
Comment rédiger une mise en demeure de payer ?
Une mise en demeure est une lettre qui exige le paiement en des termes clairs et formels, envoyée en recommandé avec accusé de réception, et qui fixe un dernier délai avant une action en justice. L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Service Public Entreprendre en retient trois formes : la sommation délivrée par un commissaire de justice, efficace mais coûteuse pour une petite somme, la lettre recommandée avec accusé de réception, et la clause du contrat qui fait de la seule échéance une mise en demeure.
Aucun texte n’en fixe le contenu exact. La lettre doit seulement être « rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure », et les éléments du modèle ci-dessous sont ceux qui rendent l’interpellation incontestable : les mots « mise en demeure » dans l’objet, la créance précise, le délai accordé et la conséquence annoncée. La mise en demeure figure aussi parmi les pièces que Service Public Entreprendre conseille de joindre à une requête en injonction de payer, avec la facture et le bon de commande ou le contrat.
Modèle 3 : mise en demeure de payer, vers le trentième jour
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : mise en demeure de payer, facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Par nos courriers des [dates], nous vous avons demandé le règlement de la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, échue le [date], qui demeure impayée à ce jour malgré ces relances.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] €, majorée des pénalités de retard calculées au taux de [taux] % à compter du [lendemain de l’échéance] et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l’article L441-10 du Code de commerce, dans un délai de [huit] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de règlement dans ce délai, nous engagerons sans autre avis une procédure de recouvrement judiciaire, notamment par voie d’injonction de payer.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. [prénom, nom, fonction, signature]
Une précision évite de réclamer deux fois la même chose. La mise en demeure de payer une somme d’argent fait en principe courir l’intérêt au taux légal, selon l’article 1344-1 du Code civil. Entre professionnels, les pénalités de retard courent pourtant déjà depuis le lendemain de l’échéance, et la Cour de cassation a jugé le 24 avril 2024 qu’elles constituent un intérêt moratoire de même nature, qui ne se cumule pas avec les intérêts au taux légal : on réclame les unes ou les autres, jamais les deux.
Quelles pénalités de retard et quelle indemnité réclamer ?
Entre professionnels, tout retard rend exigibles des pénalités calculées pour chaque jour à partir du lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, et l’article L441-10 du Code de commerce précise que ces pénalités « sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ». Sauf disposition contraire, leur taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et un taux convenu ne peut pas descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour le second semestre 2026, Service Public Entreprendre chiffre le taux de la BCE majoré à 12,40 %, contre 12,15 % au premier semestre. Le plancher est de 8,25 %, soit trois fois le taux d’intérêt légal de 2,75 % que l’arrêté du 26 juin 2026 fixe pour le second semestre lorsque le créancier n’est pas un particulier. Le taux applicable pendant chaque semestre est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, ce qui oblige à reprendre le calcul quand un retard enjambe le changement de semestre.
Sur une somme de 5 000 € réglée avec trente jours de retard au second semestre 2026, les pénalités au taux de 12,40 % représentent environ 51 € (5 000 × 12,40 % × 30/365), auxquels s’ajoutent les 40 € d’indemnité forfaitaire. Ces montants sont modestes, ce qui dit leur vraie fonction : ils servent d’argument plus que de revenu, et c’est pourquoi nous conseillons de les mentionner dès la relance ferme tout en décidant au cas par cas de les facturer.
L’indemnité de 40 € s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais, une seule fois et non par jour de retard, et elle reste due même si la facture a été payée en partie. Lorsque vos frais de recouvrement réels dépassent ce montant, par exemple parce qu’un commissaire de justice est intervenu, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Ce régime est celui des relations entre professionnels, que décrit la fiche officielle sur les délais de paiement. Face à un particulier, on revient à la règle générale du Code civil : c’est la mise en demeure qui fait courir les intérêts au taux légal, selon l’article 1344-1, et l’action se prescrit plus vite, comme on le verra plus bas.
Quels recours pour le recouvrement d’une créance impayée ?
Quand la mise en demeure reste sans effet, trois voies s’ouvrent, et le choix dépend moins du montant que de deux questions : la créance est-elle contestée, et tenez-vous à garder ce client ?
La médiation, quand la relation compte
Le Médiateur des entreprises, rattaché au ministre de l’Économie, propose un dispositif gratuit et confidentiel pour régler à l’amiable un différend entre entreprises en relations d’affaires, et les retards de paiement figurent parmi les situations qu’il traite. Il intervient généralement pour des litiges de plus de 1 500 €, se saisit en ligne, et un médiateur reprend contact dans les sept jours suivant la demande. Une médiation dure de quelques heures à deux ou trois mois au plus, selon les difficultés du dossier.
Elle reste volontaire : le client doit accepter d’y participer, et c’est le médiateur qui se charge de l’en convaincre. Pendant une médiation entre entreprises, les délais de recours sont suspendus. C’est la bonne voie quand l’impayé cache un désaccord sur la prestation, ou quand le client compte assez pour que vous préfériez un échéancier à un jugement.
L’injonction de payer, quand la créance est incontestable
L’injonction de payer permet d’obtenir d’un juge, sur simple requête, une ordonnance qui enjoint au débiteur de payer. La créance doit être certaine, liquide et exigible, et ne pas être prescrite. La requête va au tribunal de commerce, ou au tribunal des activités économiques, lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants, et au tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale.
Elle coûte 33,47 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce, qui peut être saisi en ligne par le Tribunal digital, et rien devant le tribunal judiciaire, où l’avocat n’est pas obligatoire pour déposer la requête. On y joint les pièces qui prouvent la créance : bon de commande ou contrat, copie de la facture, mise en demeure. L’ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, à vos frais, et depuis le 1er septembre 2026 vous disposez pour cela de trois mois à compter de sa date, contre six auparavant, faute de quoi elle devient caduque.
Le débiteur a un mois après la signification pour former opposition, ce qui suspend l’ordonnance et ramène l’affaire devant le tribunal qui l’a rendue. Faute d’opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire, qui permet d’engager l’exécution forcée.
La procédure simplifiée, sauf entre commerçants
Pour une créance qui ne dépasse pas 5 000 €, un commissaire de justice peut conduire une procédure simplifiée de recouvrement sans passer par un juge. Il invite le débiteur par lettre recommandée ou par message électronique, celui-ci dispose d’un mois pour accepter, son silence valant refus, et en cas d’accord le commissaire délivre un titre exécutoire. Les frais à la charge du créancier sont de 14,92 € TTC pour le dépôt du dossier et de 29,76 € TTC pour l’émission du titre, auxquels s’ajoutent des émoluments proportionnels si le débiteur paie.
Cette procédure exclut cependant les créances commerciales, celles qui sont facturées entre commerçants, si bien qu’elle reste ouverte face à un particulier ou à un professionnel qui n’est pas commerçant. Une procédure simplifiée propre aux créances commerciales, conduite elle aussi par un commissaire de justice, doit devenir opérationnelle après la parution d’un arrêté, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Le délai pour agir
Une créance ne s’oublie pas impunément. Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans selon l’article L110-4 du Code de commerce, mais l’action d’un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur se prescrit par deux ans, selon l’article L218-2 du Code de la consommation. Une facture adressée à un particulier puis laissée sans suite pendant deux ans risque donc d’être prescrite.
Qu’est-ce qu’un employé IA change aux relances de factures ?
Le modèle de lettre n’a jamais été la partie difficile, et les trois qui précèdent suffisent à la plupart des dossiers. Ce qui coûte est de savoir, facture par facture, laquelle envoyer : vérifier que le virement n’est pas arrivé la veille, retrouver le courriel où le client contestait une ligne, se souvenir qu’il paie toujours à dix jours et qu’une relance ferme le vexerait. Une automatisation envoie le même message à tous les clients en retard sans rien regarder, et c’est précisément l’exemple que nous avons pris pour expliquer ce qui distingue un agent IA d’un assistant et d’une automatisation.
Balt, l’employé IA des PME, fait ce travail de lecture avant d’écrire. Il ouvre la comptabilité et la banque auxquelles l’entreprise lui a donné accès, parmi les logiciels auxquels il sait se connecter, relit l’historique de chaque client, écarte les factures réglées ou en litige, et rédige pour les autres la relance qui correspond à leur dossier et à leur retard. Il vous les soumet toutes avant le moindre envoi, parce que rien de ce qui sort de l’entreprise ne part sans qu’une personne l’ait libéré : une relance engage la relation avec un client, et cette décision vous revient. Une fois votre accord donné, il les envoie et note chaque relance dans le dossier, de sorte que la suivante partira au jour prévu, grâce à une routine, sans que personne ait à s’en souvenir, comme le montre la page consacrée aux relances et à l’encaissement.
La relance est d’ailleurs un bon premier travail à confier à un agent, parce qu’elle se vérifie d’un coup d’œil avant de partir, et c’est sur ce genre de tâche que la confiance s’installe. L’ordre dans lequel nous conseillons de déléguer le reste est dans notre méthode pour commencer avec un agent IA.
Questions fréquentes
Quel délai avant d’envoyer une mise en demeure ?
Aucun texte n’impose d’attendre : dès que l’échéance est passée, le paiement est exigible et le client peut être mis en demeure. En pratique, nous conseillons de l’envoyer vers le trentième jour de retard, après une relance courtoise et une relance ferme restées sans effet, et de lui laisser huit à quinze jours pour payer avant d’engager une procédure.
Peut-on facturer des pénalités de retard sans les avoir prévues ?
Le Code de commerce oblige à les indiquer dans les conditions générales de vente, et leur absence peut être sanctionnée par une amende administrative. Il fixe pourtant un taux qui s’applique sauf disposition contraire, celui de la BCE majoré de dix points (12,40 % au second semestre 2026), et précise que les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique de son côté à chaque facture payée en retard.
Combien coûte une injonction de payer ?
Devant le tribunal de commerce, la requête coûte 33,47 € de frais de greffe ; devant le tribunal judiciaire, il n’y a pas de frais de greffe. S’y ajoutent les frais du commissaire de justice qui signifie l’ordonnance au débiteur, payés par le créancier, et depuis le 1er septembre 2026 cette signification doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’ordonnance. L’avocat n’est pas obligatoire pour déposer la requête devant le tribunal judiciaire.
Faut-il relancer par e-mail ou par courrier ?
Les relances amiables se font par téléphone ou par écrit, aucune forme n’étant imposée, et l’e-mail a l’avantage de laisser une trace datée. La mise en demeure doit en revanche être assez claire et formelle pour être reconnue comme telle : la lettre recommandée avec accusé de réception est la forme la plus courante, à côté de la sommation par commissaire de justice ou d’une clause du contrat qui fait de la seule échéance une mise en demeure.
Sources
- Service Public Entreprendre, Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifié le 7 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (second semestre 2026)legifrance.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (vérifié le 27 novembre 2024)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, articles 1344 à 1344-2 (mise en demeure du débiteur)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2024, n° 22-24.275 (pénalités de retard et intérêts légaux)legifrance.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (vérifié le 1er septembre 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (vérifié le 16 octobre 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises (vérifié le 27 novembre 2024)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article L110-4 (prescription entre commerçants)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de la consommation, article L218-2 (prescription de l’action d’un professionnel contre un consommateur)legifrance.gouv.fr

