LexiqueFacture
Facture
Une facture est le document par lequel un vendeur constate une vente ou une prestation, en détaille le prix et fixe la date à laquelle le client doit payer.
La facture remplit plusieurs rôles à la fois : elle demande le paiement, elle sert de pièce comptable aux deux entreprises, elle permet au client professionnel de déduire la TVA et elle prouve l’opération en cas de litige. Entre professionnels, elle n’a rien de facultatif, puisque selon l’article L441-9 du Code de commerce « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation ». Le vendeur doit la délivrer dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, et l’acheteur est tenu de la réclamer.
Quand une facture est obligatoire
Elle est due pour chaque vente ou prestation entre professionnels, comme pour toute opération réalisée avec une personne publique. Face à un particulier, tout dépend de ce qui est vendu : pour un bien, la facture n’est obligatoire qu’à la demande du client, pour une vente à distance ou pour une livraison intracommunautaire exonérée, et un ticket de caisse suffit le reste du temps, tandis qu’une prestation de services appelle une note dès qu’elle dépasse 25 € TTC. Plusieurs opérations réalisées pour un même client peuvent être regroupées dans une facture récapitulative émise au plus tard à la fin du mois, et les factures émises comme reçues se conservent dix ans au titre du Code de commerce.
Les mentions obligatoires
Service Public Entreprendre en dresse la liste : la date d’émission et un numéro unique « basé sur une séquence chronologique et continue », la date de la vente ou de la prestation, l’identité et le numéro Siren du vendeur, l’identité de l’acheteur, le numéro de bon de commande lorsqu’il en a établi un, le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur au-delà de 150 € HT, la désignation détaillée avec les quantités, les prix unitaires hors taxes et le taux de TVA, les totaux HT et TTC, la date de règlement et les conditions d’escompte. Elle indique aussi le taux des pénalités de retard et, face à un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Chaque mention manquante ou inexacte coûte une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture, et l’absence de facture expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
La facturation électronique en ajoute quatre : le numéro Siren du client, l’adresse de livraison si elle diffère de la sienne, la nature des opérations et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Le calendrier prévoit la réception par toutes les entreprises le 1er septembre 2026, l’émission par les grandes entreprises et les ETI à la même date, puis l’émission par les PME et les micro-entreprises le 1er septembre 2027, toujours par une plateforme agréée. Notre article sur les devis en ligne explique pourquoi l’outil de devis doit désormais être celui de la facture.
Les erreurs fréquentes
Une facture émise ne se retouche pas. Avant paiement, on peut la remplacer par une facture rectificative, sous un nouveau numéro, qui indique qu’elle « annule et remplace » la précédente, et après paiement seule une facture d’avoir permet de corriger ou d’annuler. Une autre confusion fréquente oppose la facture au devis qui la précède : le devis est une offre, la facture constate ce qui a été livré, et l’acompte versé à la signature donne lieu à sa propre facture, que la facture finale déduit. L’erreur la plus coûteuse reste la facture incomplète, parce qu’une échéance, un taux de pénalités et l’indemnité de 40 € écrits dès l’envoi font de la facture la première relance, comme le montre notre guide pour relancer une facture impayée.
Balt rapproche chaque semaine les virements reçus de vos factures et prépare les relances de celles qui sont échues, qu’il vous soumet avant tout envoi, comme le décrit la page consacrée à l’encaissement.
Sources
- Légifrance, Code de commerce, article L441-9 (facturation, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, Tout savoir sur la facturation (vérifié le 7 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, opérations donnant lieu à facturation et factures d’acompte (22 décembre 2021)bofip.impots.gouv.fr

