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LexiqueFacturation électronique

Facturation électronique

La facturation électronique est l’échange de factures en données structurées entre entreprises, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État.

Depuis la réforme française, une facture électronique n’est plus un PDF joint à un e-mail : c’est un fichier normé, au format UBL, CII ou mixte (un fichier de données structurées accompagné d’une image lisible), qui porte les mentions obligatoires dans des champs dédiés et circule d’une plateforme agréée à une autre. L’administration le dit sans détour, une facture PDF envoyée par mail « n’est pas une facture électronique ». La réforme s’accompagne de l’e-reporting, par lequel les entreprises transmettent à l’administration les données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique, comme celles faites à des particuliers ou à l’étranger, ainsi que les données de paiement.

Le calendrier en France

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre. Les PME et les micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données d’e-reporting à partir du 1er septembre 2027. La réforme vise les achats et les ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur taille et leur régime : une micro-entreprise en franchise en base reste concernée, puisqu’elle est assujettie même si elle ne facture pas de TVA. Les opérations exonérées de TVA et les factures adressées aux particuliers en sont exclues.

La plateforme agréée

Chaque entreprise choisit une plateforme agréée, une société privée immatriculée par l’État pour trois ans renouvelables, qui émet, transmet et reçoit les factures puis en extrait les données utiles à l’administration ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Un logiciel de facturation peut être une « solution compatible », qui produit la facture et la confie à une plateforme agréée sans en être une lui-même. Les factures ne transitent pas par l’administration : un annuaire tenu par l’État indique à quelle plateforme adresser chaque facture, si bien qu’un client qui n’a choisi aucune plateforme ne peut rien recevoir, et la facture rejetée part alors, à titre exceptionnel, par e-mail ou par courrier. La DGFiP indique qu’au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût.

Ce que ça change pour une PME

Quatre informations deviennent obligatoires pour adresser une facture : le numéro Siren du client, la catégorie de l’opération (vente, prestation de services ou les deux), l’option retenue pour le paiement de la TVA et l’adresse de livraison quand elle diffère de celle du client. Le plus simple est de les recueillir dès le devis, et de choisir un outil de devis capable de produire ensuite la facture d’acompte et la facture finale sans ressaisie, comme l’explique notre guide des devis en ligne. Les statuts partagés par les plateformes disent aussi où en est chaque facture chez le client, ce qui sert le jour où il faut relancer une facture impayée. Pour les premiers mois, l’administration annonce une approche de bienveillance : les entreprises qui rencontrent des difficultés seront accompagnées plutôt que sanctionnées immédiatement ou automatiquement.

La facture électronique ne se confond pas avec la signature électronique, qui prouve le consentement d’une personne à un document, ni avec la simple dématérialisation d’un PDF.

Balt n’est pas une plateforme agréée : il prépare les factures dans votre logiciel, comme Pennylane, et prépare la relance de celles qui restent impayées, qu’une personne valide avant l’envoi.

Sources

  1. impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique (modifié le 26 mai 2026, consulté le 1er novembre 2026)impots.gouv.fr
  2. impots.gouv.fr, Est-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ? (modifié le 16 janvier 2026, consulté le 1er novembre 2026)impots.gouv.fr
  3. DGFiP, Tout savoir sur la facturation électronique, questions-réponses en PDF (consulté le 1er novembre 2026)impots.gouv.fr
  4. impots.gouv.fr, Facturation électronique et plateformes agréées (consulté le 1er novembre 2026)impots.gouv.fr
  5. impots.gouv.fr, Je consulte la liste des plateformes agréées (modifié le 30 octobre 2026, consulté le 1er novembre 2026)impots.gouv.fr
  6. economie.gouv.fr, Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises (consulté le 1er novembre 2026)economie.gouv.fr
  7. Entreprendre Service Public, La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 (2 septembre 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr

Voir aussi

  • Acompte et arrhesL’acompte et les arrhes sont versés d’avance sur un prix : l’acompte engage les deux parties, les arrhes permettent à chacune de renoncer au contrat.
  • AutomatisationL’automatisation confie à un logiciel une tâche répétitive qu’il exécute seul, selon des règles écrites à l’avance, chaque fois qu’un déclencheur survient.
  • Bon de commandeUn bon de commande est le document par lequel un acheteur commande des biens ou des services à un fournisseur, en fixant quantités, prix et conditions.
  • CRMUn CRM est le logiciel où une entreprise réunit ses contacts, ses clients, ses affaires en cours et l’historique de chaque échange avec eux.
  • DevisUn devis est une offre écrite qui décrit une prestation ou un produit, son prix et son délai, et qui devient un contrat dès que le client l’accepte.
  • FactureUne facture est le document par lequel un vendeur constate une vente ou une prestation, en détaille le prix et fixe la date à laquelle le client doit payer.
  • Indemnité forfaitaire de recouvrementL’indemnité forfaitaire de recouvrement est la somme de 40 € que tout client professionnel doit à son fournisseur pour chaque facture payée en retard.
  • Pénalités de retardLes pénalités de retard sont les intérêts qu’un client professionnel doit à son fournisseur pour chaque jour où il règle une facture après son échéance.
  • Signature électroniqueUne signature électronique est un procédé fiable qui identifie le signataire d’un document numérique, le relie à ce document et exprime son consentement.

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