LexiqueAcompte et arrhes
Acompte et arrhes
L’acompte et les arrhes sont versés d’avance sur un prix : l’acompte engage les deux parties, les arrhes permettent à chacune de renoncer au contrat.
L’acompte et les arrhes se versent au même moment, à la commande ou à la signature d’un devis, et se déduisent du prix de la même façon. Ce qui les sépare tient à la possibilité de se dédire, et c’est souvent le jour où le client annule que l’entreprise découvre ce qu’elle avait écrit, ou ce qu’elle avait oublié d’écrire.
Ce que dit la loi
L’acompte est un premier versement qui implique, selon la DGCCRF, « un engagement ferme des deux parties » : le client qui se rétracte peut être condamné à des dommages et intérêts, le professionnel peut exiger le solde ou l’exécution du contrat, et il ne peut pas davantage se raviser lui-même, même en remboursant. Les arrhes obéissent à l’article 1590 du Code civil, qui laisse chacun libre de se départir du contrat, « celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double ».
Le Code de la consommation reprend cette règle pour les ventes et les prestations conclues entre un professionnel et un consommateur, et il y ajoute la présomption qui surprend le plus souvent : « sauf stipulation contraire », les sommes versées d’avance sont des arrhes (article L214-1). Une « avance » sans autre précision vaut donc arrhes aux yeux de la loi. Cette présomption ne s’applique pas aux commandes spéciales sur devis ni aux produits fabriqués sur commande spéciale de l’acheteur (article L214-3), et une somme versée d’avance porte intérêt au taux légal trois mois après le versement, jusqu’à la livraison ou l’exécution, ces intérêts venant en déduction du solde (article L214-2). Entre professionnels, la présomption de l’article L214-1 ne joue pas, et c’est la rédaction du contrat qui qualifie la somme.
La facture d’acompte
Un acompte encaissé appelle sa propre facture, puisque la doctrine fiscale prévoit que « tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes » qui lui sont versés avant l’opération, la facture finale déduisant ensuite ce qui a déjà été payé. Avec la facturation électronique, que les PME et les micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027, la facture d’acompte et la facture de solde adressées à une entreprise passeront par une plateforme agréée, ce qui plaide pour un outil de devis capable de les produire sans ressaisie, comme l’explique notre article sur les devis en ligne.
Les erreurs fréquentes
La première est de ne rien écrire, car face à un particulier la somme devient alors des arrhes, et le client peut annuler en les abandonnant alors que l’entreprise croyait la vente acquise. La deuxième est d’employer deux mots différents, « acompte » sur le devis et « arrhes » sur le reçu, quand la DGCCRF conseille de préciser clairement la nature du versement sur le contrat ou le reçu remis. La troisième est d’oublier qu’un devis signé à la suite d’un démarchage laisse au client quatorze jours pour se rétracter, sauf réparations d’urgence, et que l’acompte doit alors lui être remboursé. Les autres mentions qui comptent au moment de la signature sont détaillées dans notre guide du devis qui se signe.
Balt repère les devis signés dont l’acompte n’est pas arrivé et prépare les demandes, qu’il vous soumet avant de les envoyer, ce qui rejoint le suivi des encaissements.
Sources
- DGCCRF, fiche pratique Acompte, arrhes, avoir (21 novembre 2019)economie.gouv.fr
- Service Public, Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? (vérifié le 5 août 2025)service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, article 1590 (promesse de vente faite avec des arrhes, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de la consommation, articles L214-1 à L214-3 (arrhes et acomptes, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, opérations donnant lieu à facturation et factures d’acompte (22 décembre 2021)bofip.impots.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, Devis obligatoire : activités concernées (vérifié le 9 septembre 2022)entreprendre.service-public.gouv.fr

