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LexiqueDevis

Devis

Un devis est une offre écrite qui décrit une prestation ou un produit, son prix et son délai, et qui devient un contrat dès que le client l’accepte.

Le mot « estimation » décrit mal un devis. Pour la DGCCRF, le devis est « juridiquement une offre de contrat » qui engage le professionnel « quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus ». Le client, lui, n’est jamais obligé d’y donner suite, et il ne s’engage qu’en exprimant sa volonté de faire exécuter la prestation, le plus souvent en signant le devis avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Artisans, agences et entreprises de services y recourent dès que le prix dépend de la demande et ne peut pas simplement être affiché.

Quand le devis est obligatoire

La remise d’un devis n’est imposée que dans certains secteurs : le dépannage, la réparation et l’entretien dans le bâtiment, le déménagement, la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, les services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, le matériel de maintien à domicile à partir de 500 € TTC, les prestations funéraires et les actes de santé dont les dépassements d’honoraires atteignent 70 €. Depuis la loi du 17 mars 2014, tout prestataire qui conclut un contrat dans son établissement doit en outre fournir un devis détaillé si le consommateur le demande et que le prix ne peut pas être déterminé à l’avance. Ne pas remettre un devis obligatoire expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Ce qu’il contient et combien de temps il vaut

Les mentions varient selon les textes propres à chaque activité, mais la DGCCRF en donne le socle : les coordonnées des parties, le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire, le taux horaire de la main-d’œuvre, les frais de déplacement et la durée de validité de l’offre, le tout daté et signé par le professionnel. Cette durée, c’est vous qui la fixez, et elle vous engage : l’offre ne peut pas être rétractée avant son terme (article 1116 du Code civil) et devient caduque à son expiration (article 1117), alors qu’un devis muet sur ce point ne tombe qu’« à l’issue d’un délai raisonnable » que le texte ne chiffre pas. Un devis peut enfin être payant, sauf là où la loi le veut gratuit, à condition que le client en connaisse le prix avant qu’il soit établi.

Ce que vaut un devis signé

Accepté, le devis forme le contrat, puisque celui-ci naît de « la rencontre d’une offre et d’une acceptation » (article 1113). Sa preuve dépend du client : entre commerçants, elle se fait par tous moyens, alors que face à un particulier un engagement de plus de 1 500 € doit se prouver par écrit (article 1359 du Code civil), ce que notre article sur les devis en ligne traduit en choix de signature électronique. Les erreurs les plus fréquentes tiennent moins au chiffrage qu’à ce qui l’entoure : une durée de validité oubliée, une somme versée à la signature sans préciser s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, et l’absence des informations que la facture exigera. Ce qui fait signer se joue ensuite dans le délai de réponse, des options lisibles et une relance calée sur la validité, que détaille notre guide du devis qui se signe.

Balt prépare vos devis à partir de vos devis comparables et tient le calendrier des relances, sans rien envoyer à un client avant votre validation, comme le décrit la page consacrée aux devis.

Sources

  1. DGCCRF, fiche pratique Devis (20 janvier 2023)economie.gouv.fr
  2. Service Public Entreprendre, Devis obligatoire : activités concernées (vérifié le 9 septembre 2022)entreprendre.service-public.gouv.fr
  3. Légifrance, Code civil, article 1113 (formation du contrat, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
  4. Légifrance, Code civil, article 1116 (offre assortie d’un délai, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
  5. Légifrance, Code civil, article 1117 (caducité de l’offre, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
  6. Légifrance, Code civil, article 1359 (preuve par écrit, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
  7. Légifrance, décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 (seuil de 1 500 €, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
  8. Légifrance, Code de commerce, article L110-3 (preuve entre commerçants, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr

Voir aussi

  • Acompte et arrhesL’acompte et les arrhes sont versés d’avance sur un prix : l’acompte engage les deux parties, les arrhes permettent à chacune de renoncer au contrat.
  • Bon de commandeUn bon de commande est le document par lequel un acheteur commande des biens ou des services à un fournisseur, en fixant quantités, prix et conditions.
  • CRMUn CRM est le logiciel où une entreprise réunit ses contacts, ses clients, ses affaires en cours et l’historique de chaque échange avec eux.
  • FactureUne facture est le document par lequel un vendeur constate une vente ou une prestation, en détaille le prix et fixe la date à laquelle le client doit payer.
  • Signature électroniqueUne signature électronique est un procédé fiable qui identifie le signataire d’un document numérique, le relie à ce document et exprime son consentement.

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