LexiqueSignature électronique
Signature électronique
Une signature électronique est un procédé fiable qui identifie le signataire d’un document numérique, le relie à ce document et exprime son consentement.
Le Code civil la définit par sa fonction plutôt que par sa technique. Comme toute signature, elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations de l’acte, et lorsqu’elle est électronique, elle « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » (article 1367). Le règlement européen eIDAS, directement applicable en France, en retient une définition plus large encore : des données électroniques jointes ou associées à un document et que le signataire utilise pour signer. Une case cochée, un clic sur « j’accepte » et une signature tracée à l’écran en relèvent tous, avec des forces de preuve très différentes.
Les trois niveaux du règlement eIDAS
La signature simple couvre tout ce qui précède : elle est recevable en justice, mais sa fiabilité reste à démontrer par celui qui s’en prévaut. La signature avancée doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l’identifier, être créée avec des données qu’il garde sous son contrôle exclusif et rendre détectable toute modification ultérieure du document (article 26). La signature qualifiée est une signature avancée créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de confiance.
L’article 25 interdit de refuser l’effet juridique d’une signature au seul motif qu’elle est électronique ou qu’elle n’est pas qualifiée, et donne à la signature qualifiée un effet équivalent à celui d’une signature manuscrite. Le décret du 28 septembre 2017 en tire la conséquence en droit français : seule la signature qualifiée bénéficie de la présomption de fiabilité, si bien qu’avec un autre niveau, c’est à vous d’apporter la preuve que le procédé était fiable en cas de contestation, d’où l’importance du fichier de preuve conservé par le prestataire.
Quel niveau pour quel document
Le besoin dépend de la règle de preuve qui s’applique. Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens (article L110-3 du Code de commerce), et une signature simple ou avancée suffit pour la plupart des devis et bons de commande. Face à un particulier, un acte portant sur plus de 1 500 € doit être prouvé par écrit (article 1359 du Code civil), et l’écrit électronique n’a la même force que le papier que si son auteur peut être identifié et son intégrité garantie (article 1366). La signature avancée couvre alors la plupart des cas, et la qualifiée se réserve aux montants élevés, aux documents dont la contestation serait grave et aux textes qui l’imposent. Notre guide des devis en ligne détaille ce choix et les pièces à conserver.
Les confusions fréquentes
Une signature manuscrite scannée puis collée sur un PDF n’est pas une signature électronique, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 14 décembre 2022 (n° 21-19.841), même si elle a admis dans cette affaire qu’elle ne valait pas absence de signature, puisque personne ne contestait qu’elle était bien celle du gérant. Le cachet électronique, de son côté, est apposé par une personne morale pour garantir l’origine et l’intégrité d’un document, et il n’exprime le consentement de personne. Quant à la facture électronique, elle se définit par un format de données et par la plateforme agréée qui la transmet, et ne se confond pas avec un document signé électroniquement.
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Sources
- Légifrance, Code civil, article 1367 (version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, article 1366 (version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, article 1359 (version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, seuil de 1 500 € (version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article L110-3 (version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique (consulté le 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- EUR-Lex, règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, articles 3, 25 et 26 (consulté le 1er novembre 2026)eur-lex.europa.eu
- Direction des affaires juridiques de Bercy, Valeur juridique de la signature manuscrite scannée (26 janvier 2023)economie.gouv.fr

