Aller au contenu

LexiqueMise en demeure

Mise en demeure

Une mise en demeure est une demande écrite et formelle par laquelle un créancier somme son débiteur d’exécuter son obligation dans un délai donné.

La mise en demeure porte le plus souvent sur une facture impayée, et l’on parle alors de mise en demeure de payer, mais elle vaut pour toute obligation : livrer une commande, achever un chantier, restituer un bien ou respecter une clause du contrat. Elle marque le passage de la relance amiable à l’annonce d’une action, puisqu’elle fixe un dernier délai et dit ce qui suivra, puis elle devient une pièce du dossier si l’affaire va devant un juge. Le débiteur peut d’ailleurs s’en servir à son tour, par exemple face à un créancier qui refuse de recevoir le paiement qui lui est dû.

Ce que prévoit le Code civil

Selon l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Service Public Entreprendre en retient trois formes : la sommation délivrée par un commissaire de justice, la lettre recommandée avec accusé de réception rédigée « dans des termes suffisamment clairs et formels », et la clause du contrat qui fait de la seule échéance une mise en demeure. Aucun texte n’en fixe le contenu, et elle n’est pas obligatoire en dehors de cas particuliers, pas plus que la relance qui la précède souvent.

Ses effets expliquent pourtant qu’on l’envoie presque toujours. Pour une somme d’argent, elle fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier ait à prouver un préjudice (article 1344-1), soit 2,75 % au second semestre 2026 dans le cas général et 6,84 % lorsque le créancier est un particulier. Sauf inexécution définitive, des dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a d’abord été mis en demeure de s’exécuter « dans un délai raisonnable » (article 1231). Et pour rompre un contrat de sa propre initiative, le créancier doit, sauf urgence, mettre le débiteur en demeure en précisant expressément qu’à défaut il sera en droit de le résoudre (article 1226).

La mise en demeure de payer en pratique

Entre professionnels, elle ne déclenche pas les pénalités de retard, qui courent déjà depuis le lendemain de l’échéance et sont « exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » selon l’article L441-10 du Code de commerce. Elle sert surtout à fixer un dernier délai, en général de huit à quinze jours, avant la médiation ou l’injonction de payer. Nous conseillons de l’envoyer vers le trentième jour de retard, après une relance courtoise et une relance ferme restées sans effet, avec les mots « mise en demeure » dans l’objet, le numéro et le montant de la facture, les pénalités, l’indemnité forfaitaire de 40 €, le délai accordé et la conséquence annoncée. Le modèle complet et le calendrier qui le précède se trouvent dans notre guide pour relancer une facture impayée.

Les erreurs qui l’affaiblissent

La première est de l’adresser à un client qui conteste la facture, car un impayé lié à un différend se règle avant de se relancer, et une mise en demeure qui ignore une réclamation durcit le désaccord au lieu de le trancher. La deuxième est de réclamer deux fois la même chose : la Cour de cassation a jugé le 24 avril 2024 que les pénalités de retard ne se cumulent pas avec les intérêts au taux légal. La troisième tient à la forme, puisqu’une lettre qui rappelle l’échéance sans exiger le paiement dans un délai précis reste une relance, quel que soit son ton, et qu’un simple courriel prouve mal la date de réception, ce que la lettre recommandée règle.

Balt prépare les relances qui précèdent la mise en demeure en relisant le dossier de chaque client, écarte celles qui sont en litige et n’envoie rien sans votre accord, comme le montre la page consacrée à l’encaissement.

Sources

  1. Légifrance, Code civil, articles 1344 à 1344-2 (mise en demeure du débiteur, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
  2. Légifrance, Code civil, articles 1231 à 1231-7 (réparation du préjudice résultant de l’inexécution, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
  3. Légifrance, Code civil, article 1226 (résolution par notification, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
  4. Service Public Entreprendre, Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (vérifié le 27 novembre 2024)entreprendre.service-public.gouv.fr
  5. Légifrance, arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (second semestre 2026)legifrance.gouv.fr
  6. Légifrance, Code de commerce, article L441-10 (pénalités de retard, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
  7. Légifrance, Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2024, n° 22-24.275 (pénalités de retard et intérêts légaux)legifrance.gouv.fr

Voir aussi

  • FactureUne facture est le document par lequel un vendeur constate une vente ou une prestation, en détaille le prix et fixe la date à laquelle le client doit payer.
  • Indemnité forfaitaire de recouvrementL’indemnité forfaitaire de recouvrement est la somme de 40 € que tout client professionnel doit à son fournisseur pour chaque facture payée en retard.
  • Injonction de payerL’injonction de payer est une procédure par laquelle un créancier obtient d’un juge, sur simple requête et sans audience, l’ordre fait à son débiteur de payer.
  • Pénalités de retardLes pénalités de retard sont les intérêts qu’un client professionnel doit à son fournisseur pour chaque jour où il règle une facture après son échéance.

Donnez votre première mission à Balt.

Trente secondes pour l’ajouter à Teams pour se mettre au travail.

Essayer gratuitement