LexiqueInjonction de payer
Injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure par laquelle un créancier obtient d’un juge, sur simple requête et sans audience, l’ordre fait à son débiteur de payer.
L’injonction de payer s’adresse aux créances que le débiteur ne conteste pas sérieusement, et c’est ce qui la rend rapide : le juge statue sur les seules pièces du créancier, sans audience ni débat, et le débiteur n’entre dans la procédure qu’une fois l’ordonnance rendue. Elle prend le relais quand les relances et la mise en demeure sont restées sans effet, et elle aboutit, si le débiteur ne s’y oppose pas, à un titre exécutoire qui permet d’engager l’exécution forcée.
Les conditions, le tribunal et le coût
La créance doit être « certaine, liquide et exigible », c’est-à-dire incontestable, chiffrée et échue, avoir une origine contractuelle ou statutaire ou naître d’un effet de commerce, et ne pas être prescrite, ce qui arrive au bout de cinq ans entre commerçants mais de deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur. La requête va au tribunal de commerce, ou au tribunal des activités économiques, lorsque les deux parties sont commerçantes ou que la dette naît d’un acte de commerce, et au tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple face à un particulier ou à une profession libérale, dans le ressort du siège ou du domicile du débiteur. Elle coûte 33,47 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce et rien devant le tribunal judiciaire, l’avocat n’est pas obligatoire pour la déposer, et l’on y joint le bon de commande ou le contrat, la facture et la mise en demeure.
Les délais après l’ordonnance
Une fois l’ordonnance rendue, le créancier doit la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice, à ses frais, et depuis le 1er septembre 2026 il dispose pour cela de trois mois à compter de sa date, contre six auparavant, faute de quoi elle est non avenue. Le débiteur a ensuite un mois après la signification pour former opposition, ce qui suspend l’ordonnance et ramène l’affaire devant le tribunal pour un débat contradictoire. Pour les ordonnances rendues depuis la même date, l’article 1422 du Code de procédure civile précise qu’elles ne produisent les effets d’un titre exécutoire qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification, et qu’elles ne sont pas susceptibles d’appel. Si le juge rejette la requête, le créancier ne peut pas davantage faire appel et doit assigner son débiteur selon la procédure ordinaire.
Les erreurs et les autres voies
La première erreur est de l’employer contre un client qui conteste la prestation, car son opposition transforme la procédure rapide en procès ordinaire, et la médiation convient mieux à ce cas. La deuxième est de laisser filer le délai de signification, désormais réduit de moitié, après avoir obtenu l’ordonnance. Pour une créance de 5 000 € au plus sur un particulier ou un professionnel qui n’est pas commerçant, un commissaire de justice peut aussi conduire une procédure simplifiée de recouvrement sans juge, que le débiteur accepte ou refuse dans le mois, son silence valant refus, et une procédure équivalente pour les créances entre commerçants doit ouvrir au plus tard le 31 décembre 2026. Les étapes qui précèdent l’injonction, de la première relance à la mise en demeure, sont décrites dans notre guide pour relancer une facture impayée.
Sources
- Service Public Entreprendre, Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (vérifié le 1er septembre 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code de procédure civile, articles 1405 à 1422 (injonction de payer, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de procédure civile, article 1411 (délai de signification, en vigueur depuis le 1er avril 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de procédure civile, article 1422 (force exécutoire, en vigueur depuis le 1er avril 2026)legifrance.gouv.fr
- Service Public Entreprendre, Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (vérifié le 16 octobre 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article L110-4 (prescription entre commerçants, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de la consommation, article L218-2 (prescription de l’action d’un professionnel contre un consommateur, version en vigueur au 1er novembre 2026)legifrance.gouv.fr

