LexiqueNote de frais
Note de frais
Une note de frais est le document par lequel un salarié demande le remboursement des dépenses professionnelles qu’il a avancées, justificatifs à l’appui.
Un billet de train pour voir un client, un déjeuner avec un fournisseur, une nuit d’hôtel ou des kilomètres parcourus avec sa propre voiture sont des frais professionnels, des dépenses engagées pour les besoins de l’activité que l’employeur doit rembourser au salarié. La note de frais les rassemble, le plus souvent une fois par mois et avec les reçus, pour que l’entreprise les rembourse, les passe en charges et puisse prouver en cas de contrôle qu’il ne s’agissait pas d’un complément de salaire versé sans cotisations.
Ce que l’Urssaf exige
Selon l’arrêté du 4 septembre 2025, qui a remplacé celui du 20 décembre 2002, les frais professionnels s’entendent des « charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur », et leur remboursement échappe aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS de deux façons. Remboursés au réel, ils sont exonérés sans plafond, à condition de prouver que le salarié a dû les engager pour son travail et de produire les justificatifs. Versés sous forme d’allocation forfaitaire, ils sont exonérés sans justificatif tant qu’ils restent sous les limites publiées par l’Urssaf, l’employeur n’ayant alors qu’à démontrer le caractère professionnel de la dépense.
Pour 2026, ces limites sont de 7,50 € pour un repas que le salarié est contraint de prendre sur son lieu de travail, de 21,40 € pour un repas au restaurant en déplacement et de 10,40 € pour un repas en déplacement pris hors d’un restaurant. Les indemnités kilométriques suivent le barème fiscal, majoré de 20 % pour un véhicule électrique, à condition de prouver le déplacement et la distance et de produire la carte grise. Les justificatifs se conservent ensuite dix ans, comme toutes les pièces comptables (article L123-22 du Code de commerce).
Un modèle de note de frais
Une ligne par dépense suffit, et chaque colonne répond à une question que posera le comptable ou le contrôleur : quand, quoi, pour quel client ou quelle mission, combien, et où se trouve le reçu.
| Date | Nature | Motif | Montant TTC | Justificatif |
|---|---|---|---|---|
| 02/10 | Train Lyon-Paris aller-retour | Rendez-vous Hôtel du Parc | 118,00 € | billet n° 1 |
| 02/10 | Déjeuner, deux couverts | Rendez-vous Hôtel du Parc, avec M. Duval | 46,20 € | facture n° 2 |
| 15/10 | 212 km, voiture personnelle 5 CV | Visites clients dans l’Ain | barème fiscal | état des trajets n° 3 |
Sous le tableau figurent le total à rembourser, la signature du salarié, la validation de son responsable et la date du remboursement.
Les erreurs fréquentes
La première est le motif absent, alors que c’est lui qui prouve le caractère professionnel d’un déjeuner ou d’un trajet, et qu’un « repas client » sans nom ne prouve rien trois ans plus tard. La deuxième est l’allocation forfaitaire versée au-dessus des limites sans pouvoir démontrer la situation du salarié, qui devient alors un complément de rémunération soumis à cotisations dès le premier euro. La troisième concerne les dirigeants, puisque les allocations forfaitaires ne s’appliquent ni au gérant d’une SARL, ni au président d’une SAS, ni au dirigeant non salarié, dont les frais s’évaluent d’après leur valeur réelle. La dernière tient au calendrier, quand la note arrive trois mois après la dépense et que plus personne ne se souvient du client invité à déjeuner. Dans une petite entreprise, cette vérification revient à la personne chargée de l’administratif, dont notre guide sur l’assistant administratif chiffre le coût.
Note de frais ou allocation forfaitaire
La note de frais rembourse ce que le salarié a réellement dépensé, reçu par reçu, alors que l’allocation forfaitaire lui verse un montant fixe par repas ou par nuit sans qu’il ait à justifier la somme. La première colle à la dépense et demande de la saisie, la seconde simplifie la paie mais n’échappe aux cotisations que dans les limites de l’Urssaf. Une dépense plus lourde, engagée au nom de l’entreprise auprès d’un fournisseur, passe plutôt par un bon de commande, qui l’autorise avant qu’elle soit faite.
Sources
- Urssaf, Les frais professionnels (mis à jour le 30 octobre 2026)urssaf.fr
- Urssaf, Taux et barèmes, Frais professionnels, montants pour 2026 (mis à jour le 1er janvier 2026)urssaf.fr
- Légifrance, arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, JORF du 6 septembre 2025legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article L123-22 (conservation des pièces justificatives), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr

