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LexiqueProcès-verbal

Procès-verbal

Un procès-verbal est le document officiel qui consigne ce qui a été dit, fait ou décidé lors d’une réunion ou d’une assemblée, puis approuvé et signé.

Le procès-verbal a plusieurs usages, de l’amende routière au chantier, mais dans la vie d’une entreprise il désigne surtout le compte rendu officiel d’une instance : l’assemblée des associés, le conseil d’administration, le comité social et économique. Il fait foi de ce qui a été décidé, il se conserve dans un registre, et c’est lui qu’on produit quand une décision est contestée, par un associé comme devant un juge. Le bâtiment a le sien, le procès-verbal de réception, par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves et qui fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an (article 1792-6 du Code civil).

Ce que la loi impose en France

Dans une SARL, toute délibération de l’assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les associés présents ou représentés avec le nombre de parts de chacun, les documents soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes, puis qui est signé par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance (article R223-24 du Code de commerce). Il prend place dans un registre spécial tenu au siège, coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire ou par le maire, ou tenu sous forme électronique avec une signature électronique au moins avancée et un horodatage (article R221-3). Dans une SAS, ce sont les statuts qui fixent les décisions collectives et leur forme, et l’associé unique répertorie ses décisions dans un registre (article L227-9).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par son secrétaire (article L2315-34 du Code du travail). Il est transmis à l’employeur sous 15 jours à défaut d’accord, ou avant la réunion suivante si elle se tient plus tôt, et sous trois jours lorsque la réunion portait sur un projet de licenciement économique collectif (article D2315-26).

Procès-verbal ou compte rendu

Le compte rendu présente l’essentiel des échanges et des décisions d’une réunion de travail, sans forme imposée, et il sert surtout à ce qui se passe ensuite. Le procès-verbal est un acte, approuvé et signé, qui suit l’ordre du jour point par point et que la loi ou les statuts exigent. La règle pratique, pour une petite entreprise, consiste à réserver le procès-verbal aux instances qui l’exigent et à écrire un compte rendu pour tout le reste, avec un responsable et une date pour chaque action, comme l’explique notre guide du compte rendu de réunion. Balt rédige ce compte rendu pour les réunions qu’il rejoint en visio, avec les décisions et les actions (réunions), alors qu’un procès-verbal reste signé par ceux à qui la loi le confie.

Les erreurs fréquentes

La plus courante consiste à rédiger le procès-verbal des semaines après l’assemblée, de mémoire, alors que le texte exact de la résolution et le résultat du vote sont précisément ce qui sera contesté. Une autre consiste à ne garder que les résolutions adoptées, quand l’article R223-24 demande le texte de toutes celles qui ont été mises aux voix, rejetées comprises. Les registres posent enfin un problème de forme qu’on découvre trop tard, lorsqu’une entreprise tient ses procès-verbaux sur des feuilles volantes ni numérotées ni paraphées, ou dans un fichier signé sans signature électronique avancée, deux pratiques que l’article R221-3 ne permet pas.

Sources

  1. Légifrance, Code de commerce, article R223-24 (procès-verbal des assemblées de SARL), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr
  2. Légifrance, Code de commerce, article R221-3 (registre des procès-verbaux), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr
  3. Légifrance, Code de commerce, article L227-9 (décisions collectives dans une SAS), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr
  4. Légifrance, Code du travail, article L2315-34 (procès-verbal du CSE), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr
  5. Légifrance, Code du travail, article D2315-26 (délai de transmission du procès-verbal du CSE), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr
  6. Légifrance, Code civil, article 1792-6 (réception des travaux), consulté le 1er novembre 2026legifrance.gouv.fr

Voir aussi

  • Signature électroniqueUne signature électronique est un procédé fiable qui identifie le signataire d’un document numérique, le relie à ce document et exprime son consentement.

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