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IA souveraine, IA française : ce que veut dire souverain pour une PME

IA souveraine pour une PME : ce que change le Cloud Act, ce que garantit SecNumCloud, les offres françaises et européennes, et où se situe Balt.

8 min de lecture

Une IA souveraine n’est pas une IA hébergée en France : c’est une IA dont le prestataire n’est pas soumis à un droit non européen qui pourrait l’obliger à livrer vos données. Pour la CNIL, le seul marqueur reconnu d’un cloud souverain est la qualification SecNumCloud de l’ANSSI, aucune IA générative n’est qualifiée en tant que telle, et pour une PME privée cette qualification reste volontaire : la bonne question est donc moins « mon outil est-il souverain ? » que « à quel niveau dois-je l’être, compte tenu des données que je lui confie ? ».

Ce guide part des textes et des déclarations officielles au 2 novembre 2026. Il explique ce que change le Cloud Act, ce que garantit SecNumCloud et qui l’a obtenu, quand une PME en a réellement besoin, puis range les offres d’IA qu’elle peut acheter en trois niveaux. Il dit enfin où se situe Balt, qui n’est pas au niveau le plus élevé, parce qu’un guide sur la souveraineté qui omettrait ce point ne vaudrait rien.

Qu’est-ce qu’une IA souveraine ?

Le mot désigne une IA que ni son fournisseur ni ses sous-traitants ne peuvent être contraints de livrer à une autorité étrangère, ce qui dépend du droit auquel ils sont soumis plutôt que de l’adresse de leurs serveurs. Le service technologique de la CNIL l’a formulé en mai 2026 : le seul marqueur reconnu pour matérialiser un cloud souverain est la qualification SecNumCloud, et pour une PME le seul critère pertinent pour commencer l’évaluation est le risque lié au traitement des données, quelle que soit la taille de l’entreprise.

On confond souvent trois choses que les fournisseurs mélangent volontiers dans leurs présentations : l’hébergement des données en Europe, la nationalité du fournisseur, et la qualification de l’infrastructure. Une IA française hébergée chez un fournisseur américain n’est pas souveraine au sens de la CNIL, et une IA servie sur une infrastructure qualifiée peut reposer sur une technologie américaine, comme le montre le cas de S3NS plus bas.

Que change le Cloud Act pour une PME française ?

Le Cloud Act, adopté aux États-Unis en mars 2018, oblige un fournisseur soumis au droit américain à préserver ou à communiquer les données qu’il détient ou contrôle, que ces données soient situées aux États-Unis ou en dehors. Le lieu de stockage ne protège donc pas : une donnée hébergée à Paris par une société américaine reste à portée d’une injonction américaine. Le 10 juin 2025, devant une commission d’enquête du Sénat, le directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France a reconnu sous serment ne pas pouvoir garantir que des données de citoyens français ne seraient pas transmises aux autorités américaines en cas d’injonction.

Les engagements de localisation des grands fournisseurs répondent à une autre question. La frontière de données européenne de Microsoft engage l’entreprise à stocker et traiter dans l’Union européenne et l’AELE les données d’Azure, de Microsoft 365 et de ses autres services, sauf circonstances limitées ; elle règle où sont les données, pas qui peut en exiger la communication. AWS a ouvert le 14 janvier 2026 un cloud souverain européen en Allemagne, exploité exclusivement par des résidents de l’Union au sein d’entités de droit allemand, sans que son annonce traite du Cloud Act.

Reste le cadre des transferts. Le cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis est toujours en vigueur au 2 novembre 2026 : le Tribunal de l’Union a rejeté le recours de Philippe Latombe le 3 septembre 2025, un pourvoi est pendant devant la Cour de justice, et le comité européen de la protection des données a demandé en juillet 2026 à la Commission d’en examiner la solidité. Un transfert vers un fournisseur américain repose sur ce cadre ou sur des clauses contractuelles types, et ni l’un ni l’autre n’empêche une injonction au titre du Cloud Act.

Que garantit SecNumCloud, et qui l’a obtenu ?

SecNumCloud est une qualification délivrée par l’ANSSI aux prestataires d’informatique en nuage. Sa version 3.2, de 2022, ajoute aux exigences de sécurité des règles sur le siège, le capital et le contrôle du prestataire, destinées à le mettre à l’abri d’une injonction d’un État extérieur à l’Union. C’est ce qui en fait, pour la CNIL, le seul marqueur vérifiable d’un cloud souverain.

La qualification porte sur une infrastructure et sur le prestataire qui l’exploite, jamais sur un modèle d’IA. Plusieurs prestataires qualifiés servent toutefois des modèles sur leur infrastructure : Outscale, filiale de Dassault Systèmes, propose des modèles de Mistral AI dans un espace isolé par client, et Cloud Temple opère des modèles sur son infrastructure qualifiée. S3NS, coentreprise de Thales qui utilise la technologie de Google, a obtenu la qualification de son offre PREMI3NS en décembre 2025, l’ANSSI ayant validé qu’elle n’était pas concernée par le Cloud Act, ce qui montre qu’une infrastructure qualifiée n’exclut pas toute technologie américaine.

Une PME a-t-elle besoin d’une IA souveraine ?

La plupart du temps, non, et la loi ne le lui demande pas. L’article 31 de la loi du 21 mai 2024 dite SREN impose SecNumCloud aux administrations de l’État, à leurs opérateurs et à quelques groupements publics pour leurs données à la fois particulièrement sensibles et à risque en cas de violation, et son décret d’application est paru le 14 avril 2026. Pour une entreprise privée, la qualification reste volontaire.

Trois situations changent la réponse. La première est un client public qui traite avec vous des données entrant dans ce champ et vous impose ses exigences par contrat. La deuxième est un engagement que vous avez vous-même pris dans vos contrats sur le lieu et le droit de traitement des données de vos clients. La troisième est la nature des données : des données de santé demandent un hébergeur certifié HDS, et des secrets industriels ou des données de défense appellent une analyse de risque que l’on mène avant de choisir l’outil, comme le recommande la CNIL et comme le décrit notre article sur l’AIPD d’un agent IA.

Quels sont les trois niveaux de souveraineté, et quelles offres les atteignent ?

Pour choisir, on peut ranger les outils d’IA en trois niveaux, en sachant que seul le dernier est vérifié par une autorité. Le premier, des données hébergées dans l’Union européenne, protège contre un transfert hors d’Europe mais pas contre le Cloud Act si le fournisseur est américain. Le deuxième, un fournisseur européen, est déclaratif : rien ne le vérifie, et un fournisseur européen qui a une activité aux États-Unis peut lui aussi tomber sous le droit américain. Le troisième, un hébergement qualifié SecNumCloud, est le seul que l’ANSSI contrôle, et il porte sur l’infrastructure plutôt que sur le modèle.

Offre Données dans l’UE Fournisseur européen Hébergement qualifié SecNumCloud
Mistral AI, Vibe (ex-Le Chat) oui, par défaut oui possible via Outscale, pour l’hébergement
Outscale avec les modèles de Mistral oui oui, Dassault Systèmes oui
Cloud Temple, modèles servis à la demande oui oui oui
OVHcloud AI Endpoints oui oui non pour ce service
Scaleway Generative APIs oui, à Paris oui non confirmé
Microsoft 365 Copilot oui, frontière européenne sauf Anthropic non non
ChatGPT Business non, la résidence est réservée à Enterprise non non

Albert, l’IA de l’État opérée par la DINUM sur une infrastructure qualifiée, n’est ouverte qu’aux agents publics. Pour une PME, le niveau 1 suffit le plus souvent ; le niveau 2 répond à une préférence, ou à une clause d’un client ; le niveau 3 s’impose quand un contrat ou la nature des données l’exige, et il suppose en général de passer par l’API d’un prestataire qualifié plutôt que par un assistant clé en main. Le détail de Mistral est dans notre guide sur Mistral Le Chat, devenu Vibe, celui de Copilot et de ChatGPT dans notre comparatif des deux.

Où se situe Balt ?

Balt est au premier niveau, et pas au-delà. Sa base de données est hébergée à Francfort et ses fichiers à Paris, chez Scaleway, et les modèles qui produisent ses réponses sont servis dans l’Union européenne par Microsoft, Amazon et Google. Mais ces trois fournisseurs de modèles sont américains, comme ceux qui hébergent l’exécution du service et la base de données, si bien que Balt n’est pas à l’abri du Cloud Act ; la liste complète figure dans la section 7 de sa politique de confidentialité.

Si vos clients exigent une infrastructure qualifiée SecNumCloud, Balt ne convient pas aujourd’hui, et Mistral va plus loin que lui sur ce terrain : il conçoit ses propres modèles et peut se déployer sur site, comme le dit notre page Le Chat ou Balt. Ce que Balt garantit est d’un autre ordre : rien de ce qu’il prépare pour un client ou un fournisseur ne part sans votre accord, il n’agit qu’avec les accès que vous lui ouvrez, et sa base de données comme ses fichiers restent dans l’Union européenne sur toutes les formules.

Par où commencer ?

Par l’inventaire des données que vous comptez confier à une IA, classées par sensibilité, et par la relecture de vos propres contrats clients, qui contiennent parfois une clause sur le lieu ou le droit de traitement que personne n’a en tête. Posez ensuite trois questions à chaque fournisseur : où sont hébergées les données, à quel droit est soumise la société qui les héberge et celle qui fournit le modèle, et quelle qualification l’infrastructure a obtenue. Les réponses suffisent presque toujours à placer l’outil sur l’un des trois niveaux, et à savoir si ce niveau suffit.

Questions fréquentes

  • Qu’est-ce qu’une IA souveraine ?

    C’est une IA dont le prestataire n’est pas soumis à un droit non européen qui pourrait l’obliger à livrer vos données, et pas seulement une IA hébergée en France. La CNIL considère que le seul marqueur reconnu pour un cloud souverain est la qualification SecNumCloud de l’ANSSI, qui porte sur l’infrastructure et le prestataire, pas sur le modèle d’IA lui-même.

  • Le Cloud Act s’applique-t-il à des données hébergées en Europe ?

    Oui, quand le fournisseur est soumis au droit américain. Le texte vise les données qu’il détient ou contrôle, qu’elles soient stockées aux États-Unis ou ailleurs. Le lieu de stockage ne protège donc pas, et les engagements de localisation comme la frontière de données européenne de Microsoft règlent où sont les données, pas qui peut en exiger la communication.

  • Une PME doit-elle utiliser une IA qualifiée SecNumCloud ?

    Non, sauf exception. L’article 31 de la loi SREN impose SecNumCloud aux administrations de l’État et à leurs opérateurs pour leurs données particulièrement sensibles. Pour une entreprise privée, la qualification reste volontaire, et la CNIL recommande de partir du risque lié aux données traitées, en regardant aussi les engagements pris envers ses propres clients.

  • Mistral AI est-elle une IA souveraine ?

    Mistral AI est une entreprise française qui conçoit ses propres modèles et héberge par défaut les données dans l’Union européenne, ce qui la place au niveau d’un fournisseur européen. Ses modèles sont aussi servis sur des infrastructures qualifiées SecNumCloud, comme celle d’Outscale, ce qui permet d’atteindre le niveau le plus strict pour l’hébergement.

Sources

  1. Cornell Law School, 18 U.S. Code § 2713 (texte du Cloud Act)law.cornell.edu
  2. U.S. Department of Justice, CLOUD Act resources (24 octobre 2023)justice.gov
  3. Sénat, audition de Microsoft France par la commission d’enquête sur la commande publique (10 juin 2025)senat.fr
  4. ActuIA, Microsoft France admet ne pas pouvoir s’opposer à une injonction américaine (juin 2025)actuia.com
  5. Microsoft Learn, What is the EU Data Boundary? (21 juillet 2026)learn.microsoft.com
  6. AWS, Opening the AWS European Sovereign Cloud (14 janvier 2026)aws.amazon.com
  7. Le Journal des entreprises, entretien avec le service technologique de la CNIL (4 mai 2026)lejournaldesentreprises.com
  8. Direction des affaires juridiques de Bercy, décret d’application de l’article 31 de la loi SREN (avril 2026)economie.gouv.fr
  9. Banque des Territoires, l’État précise la notion de données sensibles à héberger dans un cloud qualifiébanquedesterritoires.fr
  10. Next, S3NS obtient la qualification SecNumCloud (19 décembre 2025)next.ink
  11. IA Cockpit, IA et SecNumCloud en entreprise en 2026 (13 octobre 2026)iacockpit.com
  12. Outscale, Mistral Embed et Mistral Medium sur SecNumCloud 3.2blog.outscale.com
  13. Catalogue du numérique de confiance, Cloud Temple LLMaaScatalogue.numeriquedeconfiance.fr
  14. WilmerHale, la Cour de justice de l’UE saisie du Data Privacy Framework (1er décembre 2025)wilmerhale.com
  15. Hunton, l’EDPB demande un réexamen du Data Privacy Framework (5 août 2026)hunton.com
  16. OVHcloud, AI Endpoints (consulté le 2 novembre 2026)ovhcloud.com
  17. Scaleway, Generative APIs, confidentialité des donnéesscaleway.com
  18. Mistral AI, Where do you store my data? (12 août 2026)help.mistral.ai
  19. DINUM, prise en main d’Albert APIguides.ia.numerique.gouv.fr
  20. Balt, politique de confidentialité, section 7 (sous-traitants)hire-balt.com

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