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LexiqueSous-traitant (RGPD)

Sous-traitant (RGPD)

Au sens du RGPD, un sous-traitant est l’organisme qui traite des données personnelles pour le compte d’une entreprise et sur ses instructions documentées.

Le règlement distingue deux rôles. Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement, le pourquoi et le comment, et le sous-traitant traite les données pour son compte (article 4). Hébergeur, éditeur de logiciel en ligne, prestataire de paie ou outil d’IA : dès qu’un prestataire manipule les données personnelles de vos clients, de vos salariés ou de vos candidats pour vous rendre un service, il est en principe votre sous-traitant, et vous restez responsable de ce qui en est fait. Le rôle se juge aux faits plutôt qu’à l’intitulé du contrat, puisqu’un sous-traitant qui décide lui-même des finalités et des moyens d’un traitement est considéré comme responsable de ce traitement (article 28).

Ce que l’article 28 impose

L’entreprise ne peut faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, et la relation doit être écrite, au besoin sous forme électronique, dans un contrat qui définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées. Ce contrat, souvent appelé accord de traitement des données ou DPA, prévoit notamment que le sous-traitant n’agit que sur instruction documentée, y compris pour les transferts hors de l’Union, qu’il garantit la confidentialité et la sécurité des données, qu’il aide l’entreprise à répondre aux demandes des personnes et qu’il supprime ou restitue les données en fin de prestation, au choix de l’entreprise. Il doit aussi permettre les audits et notifier toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33). Il ne peut recourir à un autre sous-traitant qu’avec une autorisation écrite, spécifique ou générale, et dans ce second cas il doit prévenir de chaque ajout ou remplacement pour que l’entreprise puisse s’y opposer.

Confier ses données à un outil d’IA

L’éditeur de l’outil est votre sous-traitant, et le fournisseur du modèle qu’il utilise, son hébergeur ou un service de transcription sont des sous-traitants ultérieurs dont il doit vous informer. Le point décisif est la réutilisation : selon la CNIL, un sous-traitant ne peut réutiliser les données pour son propre compte que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que vous l’avez autorisée par écrit, faute de quoi il serait qualifié de responsable de ce traitement et passible de sanctions. Un éditeur qui entraîne ses modèles sur les données de ses clients décide d’un objectif qui lui est propre, et la CNIL voit dans la réutilisation d’un jeu de données pour plusieurs clients un indice généralement décisif d’un traitement distinct.

Avant de signer, demandez donc la liste des données traitées, celle des sous-traitants ultérieurs, le lieu d’hébergement et le sort des transferts hors de l’Union, un engagement contractuel de non-entraînement étendu aux fournisseurs de modèles et les durées de conservation, y compris celles des journaux. Ces pièces sont aussi celles qui permettent de mener une analyse d’impact, comme le montre notre article sur l’AIPD d’un agent de recrutement. Un connecteur ou un serveur MCP distant exploité par un tiers obéit à la même règle, ce que détaille notre article sur le serveur MCP fournisseur.

Les confusions fréquentes

Le sous-traitant du RGPD n’a rien à voir avec la sous-traitance industrielle ou du bâtiment, où une entreprise confie à une autre une partie du marché qu’elle a obtenu. Le DPA n’est pas une option réservée aux grands comptes, puisque le contrat de l’article 28 est obligatoire dès qu’un prestataire traite des données personnelles pour vous, même quand il prend la forme d’une annexe aux conditions générales. Enfin, confier un traitement ne transfère pas la responsabilité : l’analyse d’impact, l’information des personnes et la tenue du registre restent à la charge de l’entreprise.

Balt est le sous-traitant de ses clients : son accord de traitement des données est public, ses sous-traitants sont nommés dans sa politique de confidentialité, et il garde vos données en Europe sans qu’elles entraînent aucun modèle.

Sources

  1. EUR-Lex, règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, articles 4, 28, 30, 33 et 35 (consulté le 1er novembre 2026)eur-lex.europa.eu
  2. CNIL, Responsable du traitement, sous-traitants : comment bien identifier son rôle ? (6 juin 2025, consulté le 1er novembre 2026)cnil.fr
  3. CNIL, Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement (11 janvier 2022, consulté le 1er novembre 2026)cnil.fr
  4. CNIL, Déterminer la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d’IA (8 avril 2024, consulté le 1er novembre 2026)cnil.fr

Voir aussi

  • Agent IAUn agent IA est un logiciel qui reçoit un objectif, choisit lui-même les étapes pour l’atteindre et agit directement dans les outils de l’entreprise.
  • CRMUn CRM est le logiciel où une entreprise réunit ses contacts, ses clients, ses affaires en cours et l’historique de chaque échange avec eux.
  • MCP (Model Context Protocol)Le Model Context Protocol (MCP) est un standard ouvert qui définit comment une application d’IA se connecte à des outils et à des données extérieurs.

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