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Gouvernance

Faut-il dire au candidat qu’il parle à une IA ?

Oui s’il converse avec l’agent, non si un humain relit et envoie. L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026 et la frontière n’est pas où on croit.

Oui s’il converse avec elle, non si un humain relit et envoie. La frontière posée par l’AI Act ne passe pas là où tout le monde la place : elle ne sépare pas ce qui a été écrit par une IA de ce qui a été écrit par une personne, elle sépare l’interaction directe du texte produit sous responsabilité humaine.

L’échéance, elle, est passée. Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026, et il faut se garder de les confondre avec le report des systèmes à haut risque de l’annexe III, décalés au 2 décembre 2027. Ce sont deux calendriers distincts, et le report de l’un ne suspend rien de l’autre.

Que dit exactement l’article 50 ?

Il pose trois obligations qui n’ont ni le même destinataire ni le même déclencheur, et la confusion entre elles est à l’origine de presque tous les contresens que j’entends sur le sujet.

Le paragraphe 1 vise l’interaction directe. Un système conçu pour interagir directement avec des personnes physiques doit être fait de telle sorte que ces personnes soient informées qu’elles s’adressent à une IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée. L’information doit être donnée de manière claire et distinguable, au plus tard au moment de la première interaction.

Le paragraphe 2 vise le marquage du contenu synthétique. Les fournisseurs de systèmes qui génèrent du son, de l’image, de la vidéo ou du texte doivent marquer les sorties dans un format lisible par machine. L’accord provisoire dit « omnibus » de mai 2026 laisse aux systèmes déjà sur le marché avant le 2 août un délai courant jusqu’au 2 décembre 2026 pour cette obligation précise.

Le paragraphe 4 vise la publication. Un déployeur qui diffuse un texte généré par IA doit le divulguer, mais seulement lorsque ce texte est publié dans le but d’informer le public sur des sujets d’intérêt général, et l’obligation tombe lorsque le contenu a fait l’objet d’une revue humaine avec une responsabilité éditoriale assumée.

Le cas que tout le monde croit couvert, et qui ne l’est pas

L’e-mail de relance rédigé par un agent, relu par un recruteur et envoyé sous son nom. C’est le cas dont on me parle à chaque fois, et il ne relève d’aucune des trois obligations.

Le paragraphe 1 ne s’applique pas, faute d’interaction directe : le candidat lit un message, il ne s’adresse pas au système. Le paragraphe 4 ne s’applique pas non plus, parce qu’un message de recrutement n’est pas un texte publié pour informer le public sur un sujet d’intérêt général, et parce que la relecture humaine avec responsabilité assumée est précisément ce que le texte retient pour exonérer.

Cette conclusion surprend, et elle mérite deux avertissements plutôt qu’un triomphe. D’une part, la revue doit être substantielle et non une approbation de façade, ce que les lignes directrices précisent sans ambiguïté : cliquer sur « envoyer » sans lire n’est pas une responsabilité éditoriale, c’est une signature en blanc. D’autre part, l’AI Act n’est pas le seul texte applicable, et le RGPD continue de vivre sa vie sur la décision automatisée comme sur l’information des personnes.

Le cas qui est réellement couvert

L’agent qui répond au candidat en direct, par messagerie instantanée, par chat sur votre site ou par téléphone. Ici l’obligation s’applique pleinement, sans discussion, et elle se règle par une phrase au début de l’échange.

Le point à ne pas manquer est le moment. L’information est due au plus tard lors de la première interaction, ce qui exclut la mention en pied de page, la ligne dans les conditions générales et le rappel envoyé le lendemain. Elle doit aussi être distinguable, c’est-à-dire ne pas se fondre dans le message qu’elle accompagne.

Le même raisonnement vaut pour un entretien mené par une IA, qui cumule d’ailleurs cette obligation avec des questions autrement plus lourdes sur la façon dont la réponse est utilisée ensuite. Nous avons écrit pourquoi un score attribué à un candidat est le mauvais outil, et la transparence sur la nature de l’interlocuteur ne répare rien si ce qui sort de l’échange est un nombre que personne ne peut contester.

Pourquoi l’exemption de l’évidence ne vous protégera pas

Elle est écrite pour les cas où personne ne peut raisonnablement se tromper, et elle est invoquée pour les cas où l’on préférerait ne rien dire.

Le critère est celui d’une personne raisonnablement informée, attentive et avisée, et les lignes directrices demandent une évaluation en deux temps : identifier le public concerné, puis apprécier son niveau réel de conscience. Elles ajoutent qu’il ne faut pas trop s’y fier, ce qui est une formulation prudente pour dire que l’exemption sera lue étroitement.

Appliquez-la honnêtement à un candidat. Il postule le soir, il reçoit une réponse construite et pertinente en douze secondes, à 22 heures. Une personne du secteur en déduira qu’il s’agit d’une machine ; un ingénieur de trente ans qui postule pour la première fois depuis six ans n’en déduira rien du tout, et c’est lui la personne concernée. L’évidence pour vous n’est pas l’évidence pour lui, et c’est tout le sujet.

Ce que nous faisons, et pourquoi ce n’est pas par conformité

Nous annonçons l’agent dans tous les cas où il s’adresse à une personne extérieure, y compris ceux où le texte ne l’impose pas, et cette décision est antérieure à l’échéance d’août.

La raison n’est pas juridique, elle est économique. Un candidat qui découvre après coup qu’il a échangé avec une machine ne se dit pas que le procédé était légal, il se dit qu’on lui a fait perdre son temps, et il le dit à d’autres. Le coût d’une phrase de divulgation est nul ; le coût d’une réputation d’entreprise qui fait parler des robots à des gens sans le dire se paie sur tous les recrutements suivants, dans un marché où le silence est déjà le premier grief des candidats.

Il y a un second effet, moins attendu, que nous avons constaté en le faisant. Annoncer l’agent change le comportement des candidats dans le bon sens : ils posent des questions plus directes, ils testent moins la forme, et ils acceptent mieux une réponse rapide sur un point factuel. La transparence supprime un malaise que les deux parties entretenaient.

Comment formuler la phrase

Elle est plus difficile à écrire qu’il n’y paraît, parce que les deux erreurs possibles se compensent mal et qu’aucune ne se voit à la relecture.

La première consiste à noyer l’information. « Ce service utilise des technologies d’intelligence artificielle pour améliorer votre expérience » ne dit pas à la personne qu’elle s’adresse à une machine, cela lui dit que quelque chose de moderne se passe quelque part. Le texte demande une information claire et distinguable, ce qui exclut la formule de conformité glissée entre deux phrases commerciales.

La seconde consiste à en faire trop, et elle est plus fréquente chez ceux qui prennent le sujet au sérieux. Un avertissement solennel sur trois lignes, avec un lien vers une politique, produit sur un candidat l’effet d’un préavis juridique et suggère qu’il se passe quelque chose de préoccupant. Vous avez informé et vous avez inquiété, ce qui n’était pas le but.

Ce qui fonctionne, dans notre expérience, tient en une phrase qui nomme la chose, dit ce qu’elle peut faire et dit comment obtenir un humain. Quelque chose comme : « Vous échangez avec l’assistant de tel cabinet, qui peut répondre sur le poste et convenir d’un créneau. Demandez à parler à quelqu’un et je transmets. » Elle est courte, elle est située au début, et la dernière proposition est celle qui fait le plus de travail : savoir qu’une sortie existe rend l’interlocuteur nettement plus tolérant à la machine.

Ce que ça change concrètement dans un processus

Trois choses à vérifier, et aucune ne demande de projet.

Repérez tous les endroits où un candidat peut recevoir une réponse sans qu’une personne l’ait libérée, ce qui est aussi le bon exercice pour savoir qui valide quoi. Chacun de ces points est un lieu d’interaction directe, donc un endroit où la phrase de divulgation doit exister.

Vérifiez ensuite que votre relecture en est une. Si le recruteur valide quarante messages en quatre minutes, vous n’avez pas de responsabilité éditoriale, vous avez un bouton, et l’exonération que vous croyez avoir n’existe pas.

Écrivez enfin quelque part quels systèmes sont concernés et à quel titre. Ce document n’a pas besoin d’être long, il a besoin d’exister avant qu’on vous le demande, et c’est le même réflexe que celui qui rend utile une charte d’usage écrite en amont plutôt qu’après un incident.

Questions fréquentes

Depuis quand l’article 50 de l’AI Act s’applique-t-il ?

Depuis le 2 août 2026 pour l’essentiel de ses obligations de transparence. Il ne faut pas le confondre avec le report des systèmes à haut risque de l’annexe III, repoussés au 2 décembre 2027 : ce sont deux échéances distinctes, et la première est déjà passée.

Faut-il prévenir un candidat qu’un e-mail a été rédigé par une IA ?

L’AI Act ne l’impose pas dans le cas courant. L’article 50(1) vise les systèmes qui interagissent directement avec une personne, ce qu’un e-mail relu et envoyé par un recruteur n’est pas, et l’article 50(4) ne couvre que les textes publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général, ce qu’un message de recrutement n’est pas non plus.

Et si le candidat échange avec un agent conversationnel ?

Là, l’obligation s’applique pleinement. Un agent qui répond au candidat en direct, par messagerie, par chat ou par téléphone, est un système conçu pour interagir avec une personne physique, et celle-ci doit être informée de manière claire et distinguable au plus tard lors de la première interaction.

L’exemption quand c’est « évident » protège-t-elle ?

Mal, et il ne faut pas compter dessus. Le critère est celui d’une personne raisonnablement informée, attentive et avisée, et les lignes directrices demandent une évaluation en deux temps, du public visé puis de sa conscience réelle. Un candidat pressé qui reçoit une réponse instantanée à 22 heures n’en déduit pas nécessairement qu’il parle à une machine.

Sources

  1. EU AI Act, Article 50 : Transparency obligations for providers and deployers of certain AI systemsartificialintelligenceact.eu
  2. EU AI Act, The EU AI Act’s Transparency Rules : A Practical Guide to Article 50artificialintelligenceact.eu
  3. Commission européenne, Transparency obligations under Article 50 of the AI Act (FAQ)digital-strategy.ec.europa.eu

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